Klerc

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Bienvenue

Bienvenue sur la plateforme de dépôt des demandes d'assermentation des clercs significateurs ou clercs habilités aux constats de la Chambre régionale des Commissaires de Justice près la Cour d'appel de NÎMES.

La durée de la démarche est d'environ 10 à 15 minutes.

Nous vous invitons à préparer les pièces qui vous seront demandées dans les pages suivantes.

Dans tous les cas :

• Courrier à en-tête de l'étude demandant l'assermentation de votre clerc
• Pièce d'identité (CNI recto/verso ou passeport)
• Contrat de travail
• Accusé de réception URSSAF de la déclaration du salarié (DPAE)
• Extrait de casier judiciaire bulletin n°3 de moins de trois mois
• CV du candidat avec adresse e-mail et n° de portable personnel
• Requête et ordonnance préremplie

En plus, vous aurez besoin :

Pour les clercs significateurs :

• Certificat de réalisation de la formation « CQP CLERC SIGNIFICATEUR » délivré par l'EFSCO
• Certificat de qualification professionnelle (Commission paritaire nationale) délivré par l'EFSCO

Pour les clercs habilités :

• Si votre clerc est titulaire de l'examen d'aptitude à la profession de CDJ ou de l'examen professionnel d'HDJ : attestation d'examen
• Si votre clerc est titulaire d'un Master en droit et justifie de deux années d'expérience : diplôme du Master
• Si votre clerc est titulaire d'un diplôme de l'ENP/EFSCO (clerc expert ou aux procédures) et justifie de cinq années d'expérience : diplôme de l'ENP/EFSCO

Les documents devront être au seul format PDF.

La Chambre régionale reste à votre disposition au numéro de téléphone habituel pour toute question ou difficulté.